Droits des indépendants

Indépendants et représentation
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Droits des indépendants

Indépendants et représentation

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Le Ministère du Travail entrouvre la porte à la représentation des Indépendants

En France, les indépendants sont prés de 3 millions. La crise sanitaire et économique a montrer qu'ils avaient moins de droits que les salariés, notamment quand leur activité est touchée de plein fouet par des fermetures administratives ou les conséquences des restrictions de circulation ou d'activité. Parmi les travailleurs de plateformes, certains métiers ont des conditions d'exercice très déséquilibrée face aux géants du Net. Mais le droit commence à évoluer et une opportunité s'ouvre pour que ses travailleurs soient représentés pour défendre leurs droits.

Représentativité et droits des travailleurs de plateforme

  • Une Task Force est crée par le Ministère du travail pour proposer des droits pour les travailleurs de plateformes.

    La création d’une task force de trois personnes coordonnée par Bruno Mettling, ex-DRH d’Orange a été décidée par la ministre du Travail »,  le 18/12/2020,. Bruno Mettling sera accompagné par Pauline Trequesser, travailleuse indépendante bordelaise et animatrice d’un collectif de free-lance et Mathias Dufour président de #Leplusimportant qui se présente comme un « Think tank et Action Lab indépendant et innovant », auteur de l’ouvrage : « Désubériser, reprendre le contrôle » (Éditions du Faubourg).
     
    Chacun va recevoir sa lettre de mission « avant la fin du mois de décembre ». Des bilatérales vont être organisées avec chaque organisation syndicale et patronale (et les branches professionnelles également), ainsi que des rencontres avec les représentants de plateformes. 
    La Task Force a pour mission de travailler concrètement à la rédaction de projets de texte législatifs et réglementaires avec l’appui de l’administration (la DGT et la direction des Transports).
    En effet, le Gouvernement a une habilitation a légiférer par ordonnance jusqu'à avril 2021 qui a été donnée par la loi LOM n° 2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités.
     
    3 chantier pour aborder les principales préoccupations 

    Le travail avec de nouvelles formes de représentation des indépendants solos comme Union-Indépendants permettrait certainement d'inventer un dialogue social d'un nouveau genre. La perspective est d'installer les principes de représentativité des travailleurs indépendants dans leur ensemble, et pas seulement les travailleurs de plateformes.
     
    Le deuxième temps de travail de la Task Force sera consacré à « une réflexion sur les droits sociaux ». Les résultats de cette réflexion ont « potentiellement vocation à être intégrés dans le PLFSS 2021 ». Parmi les droits soumis à la réflexion du trio, il a été évoqué les accidents du travail et maladies professionnelles, la question des droits à l’assurance chômage, la complémentaire santé. Ce sont des sujets importants mais ce ne sont pas les seuls. Les droits à la retraites pour les travailleurs indépendants précaires, l'accès au logement sont aussi des préoccupations fortes chez les indépendants.
     
    Le troisième temps sera consacré à réfléchir à un cadre de régulation du secteur des plateformes « pour arriver à avoir des données agrégées pour être capable, par exemple, de reconstituer le temps total de travail d’un travailleur de plateforme. Il faut aussi réfléchir sur la manière dont les algorithmes sont conçus, sur la transparence de ces données et que les travailleurs puissent y avoir accès ».
     
    Union-indépendants est satisfait que des discussions approfondies s'engagent sur tous ces sujets. La crise sanitaire et économique a montré que les travailleurs indépendants ont besoin d'être représentés, que leurs droits soient défendus, que leurs préoccupations soient reconnues et donnent lieu à création de nouveaux droits et de nouvelles régulations, en particulier sur les sujets évoqués plus haut.

    Attention aux biais et aux fausses bonnes idées ! 
     
    Union-Indépendants reconnait l'intérêt du rapport produit par la Commission Frouin qui a été la première "brique" à ces travaux et se félicite que le principe de création d'un 3ème statut soit abandonné, il n'apportait rien aux questions posées par les indépendants.
    Union-Indépendants émet toutefois des réserves sur les propositions relatives au portage salarial et à la coopérative d'activité et d'emploi. Ces solutions ne répondent en effet ni à la problématique posée sur l'amélioration des droits sociaux, ni au principe d'une rémunération minimale.
     
    Union-Indépendants se réjouit donc de la mise en place de la Task Force et se tient prêt à y apporter son concours lors des futures auditions, et saura, comme nous l'avons fait lors des auditions de la commission Frouin, sortir du cadre pour défendre les intérêts des travailleurs indépendants. 

Faire progresser la situation des indépendants

  • Eurocadres soutient l'amélioration de la situation des travailleurs indépendants

    "Les travailleurs indépendants ont souvent beaucoup moins de droits que les salariés".
    •    Dans certains pays européens, ils ne sont pas autorisés à adhérer à des syndicats ;
    •    Dans de nombreux Etats membres de l'UE, ils n’ont juridiquement pas le droit de négocier collectivement des salaires et conditions de travail - prétendument en raison du respect du droit de la concurrence ;
    •    L’accès à la protection sociale et aux prestations tels que les congés maladie, l’allocation chômage, le congé parental et la retraite est restreint.
    L'accès à la protection sociale est l'un des problèmes principaux pour les travailleurs indépendants. Pour avoir accès aux droits comme les congés de maladie, les allocations de chômage ou parental / congé de maternité, les travailleurs autonomes sont en général obligés de verser des cotisations supplémentaires individuellement. En raison du coût élevé de l'accès à ces avantages au nveau individuel, la majorité y renonce et travaille ainsi dans des situations de précarité. "
     

Les revendications d'Eurocadres

  • UNION et la CFDT contribue aux travaux d'Eurocadres

    1/ Le soutien de la lutte contre le faux travail indépendant ; 2/ Garantir aux travailleurs indépendant l’accès aux syndicats et le droit à la négociation collective 3/ L'établissement de règles nationales et internationales qui offrent un cadre juridique commun pour les travailleurs indépendants ; 4/ L’égalité de traitement entre salariés et indépendants, notamment en matière de protection sociale, afin de garantir des conditions de concurrence équitables ; 5/ Aux syndicats nationaux, de représenter les travailleurs indépendants et de les faire bénéficier de la négociation collective."

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